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Modification des règles de répartition des nominations et contributions dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance