Décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6124-186

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité d'accord pour la pharmacie dans les établissements de médecine nucléaire

Résumé. Les établissements de médecine nucléaire de type B peuvent désormais obtenir leur pharmacie par un accord avec un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance