Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 4

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Modification des conditions de cumul pour la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique ne peut plus être cumulée avec certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat ou des prestations d'accompagnement pour les mêmes travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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