Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai de demande d'aide emploi franc
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019Art. 7 : Délai pour demander une aide financière
→ Version 2Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019Art. 11 : Période d'application d'un décret sur les contrats de travail
→ Version 5
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019Art. 5, Art. 7, Art. 11