Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 (Expérimentation des contrats de professionnalisation avec validation des acquis de l'expérience) de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
II. - L'aide mentionnée au I est d'un montant de 6000 euros maximum.
III. - Pour l'application des seuils mentionnés au I, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 29 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche des jeunes salariés en contrat de professionnalisation

Résumé. Les jeunes de moins de 30 ans peuvent obtenir une aide pour leur formation professionnelle de janvier 2023 à avril 2024.

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 (Expérimentation des contrats de professionnalisation avec validation des acquis de l'expérience) de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
II. - L'aide mentionnée au I est d'un montant de 6000 euros maximum.
III. - Pour l'application des seuils mentionnés au I, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-392 du 27 avril 2024art. 1 : Réduction de la période d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation

En résumé. La période d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation a été réduite, passant du 31 décembre 2024 au 30 avril 2024.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 28 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023art. 2 : Prolongation de l'aide pour les contrats de professionnalisation

En résumé. La durée de l'aide pour les contrats de professionnalisation a été prolongée d'un an, passant de 2023 à 2024, et la référence à une loi antérieure a été mise à jour.

En vigueur du dimanche 28 mai 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-408 du 26 mai 2023art. 4 : Ajout d'une mention pour les contrats de professionnalisation expérimentaux

En résumé. Ajout d'une mention pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.

En vigueur du samedi 31 décembre 2022 au samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance