Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022

Article 3

Créé le 31 décembre 2022 · En vigueur depuis le 29 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche des jeunes salariés en contrat de professionnalisation

Résumé. Les jeunes de moins de 30 ans peuvent obtenir une aide pour leur formation professionnelle de janvier 2023 à avril 2024.

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
II. - L'aide mentionnée au I est d'un montant de 6000 euros maximum.
III. - Pour l'application des seuils mentionnés au I, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale Code du travailart. L6314-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 28 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023art. 2

En vigueur du dimanche 28 mai 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-408 du 26 mai 2023art. 4

En vigueur du samedi 31 décembre 2022 au samedi 27 mai 2023