Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application temporel du décret

Résumé. Le décret ne concerne que les contrats de travail signés après sa mise en application.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance