Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Portée temporelle du décret sur les contrats de travail
Résumé Les nouveaux contrats de travail sont régis par ce décret à partir de sa date d'application.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version