Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007

Art. 3

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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

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