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Chapitre VII

Dispositions finales

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Article 68

Chargés de l'exécution du décret

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 67

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en 2024, mais certaines attendent jusqu'à 2031.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception :
1° Des dispositions du 1° du I de l'article 5, du a du 1° du I de l'article 22 et de l'article 47, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;
2° Des deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;
3° De l'article 48, de l'article 53 et des dispositions du chapitre V, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;
3° De l'article 49 et des dispositions du chapitre VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2031.

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Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception :

1° Des dispositions du 1° du I de l'article 5, du a du 1° du I de l'article 22 et de l'article 47, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;

2° Des deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;

3° De l'article 48, de l'article 53 et des dispositions du chapitre V, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;

3° De l'article 49 et des dispositions du chapitre VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2031.