Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé Les chefs du personnel de surveillance en prison doivent respecter les règles générales et spécifiques du décret de novembre 1966 et celles du présent chapitre.
Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4, et le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
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