Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé Les surveillants de prison suivent des règles précises.
Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4, et le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
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