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Décret n°2023-133 du 24 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1, L. 341-4 et R. 124-16 ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret n°2008-780

Résumé. Cet article change des parties d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé. Des changements ont été faits dans une partie du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R124-16 → Version 4
- Code de l'énergie
Art. R124-16

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles règles de ce décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

1 version

Article 4

Créé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit suivre les règles de ce décret et le publier.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-133 du 24 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4