Créé le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé. Les nouvelles règles de ce décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.