Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle sur le silence valant acceptation pour les agréments
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R4081-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance