Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4081-3

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Création d'une règle sur le silence valant acceptation pour les agréments

Résumé. Le silence de l'administration pendant quatre mois sur une demande d'agrément vaut acceptation.

A créé les dispositions suivantes :

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