En vigueur depuis le 30 décembre 2023
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Chargement de l'exécution du décret aux ministres de la Santé et des Solidarités
La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.