Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret aux ministres de la Santé et des Solidarités

Résumé. Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance