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Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023

modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères des quartiers prioritaires

Résumé. Ce décret change les règles pour définir les quartiers prioritaires en ajustant le nombre d'habitants et les critères de revenu.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (Décret sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville) relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères de définition des quartiers prioritaires

Résumé. Le décret modifie les critères de définition des quartiers prioritaires en ajustant le nombre minimal d'habitants et les données utilisées pour évaluer le revenu médian.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville,

Sabrina Agresti-Roubache

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3