DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) peuvent être modifiées par décret simple.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modification des règles sur les quartiers prioritaires

Résumé. Un décret peut modifier certaines règles sur les quartiers prioritaires.

Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) peuvent être modifiées par décret simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1312 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des critères de définition des quartiers prioritaires

En résumé. Le texte modifie la référence d'un alinéa dans un article de loi, passant du II au III.

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance