Article 5
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
1 version
JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Article 5
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.