Section précédente
Section parente
Section suivante
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 30 décembre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
1 version
Créé le 30 décembre 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023