Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux demandes d'indemnisation pour heures chômées à partir de 2024
Résumé À partir de 2024, les salariés peuvent demander à être remboursés pour les heures de travail qu'ils n'ont pas pu faire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
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