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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'environnement

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Article 5

Intégration des servitudes d'utilité publique du code minier dans le code de l'urbanisme

JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R551-14 du code de l'environnement

Résumé Les règles pour certaines installations qui protègent l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R551-14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R551-14