Article 19
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devers entre commissaires de justice et rôle des instances ordinales
Les instances ordinales sont les garantes de la déontologie et de la cohésion de la profession.
Aucune action ne peut être engagée contre un commissaire de justice par l'un de ses confrères sans que ce dernier en ait avisé par écrit le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
La chambre s'efforce de régler amiablement le différend.
Un membre de la chambre régionale ou interrégionale qui est partie au litige ne prend part ni aux débats ni au vote concernant ce différend.
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