JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devers entre commissaires de justice et rôle des instances ordinales

Résumé Un huissier ne peut attaquer un autre huissier sans prévenir le président de sa chambre. La chambre essaie de régler le conflit à l'amiable.

Les instances ordinales sont les garantes de la déontologie et de la cohésion de la profession.
Aucune action ne peut être engagée contre un commissaire de justice par l'un de ses confrères sans que ce dernier en ait avisé par écrit le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
La chambre s'efforce de régler amiablement le différend.
Un membre de la chambre régionale ou interrégionale qui est partie au litige ne prend part ni aux débats ni au vote concernant ce différend.

Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance directe des actes entre commissaires de justice

Résumé Un commissaire de justice doit livrer personnellement les documents à ses collègues et avertir leur supérieur.

Le commissaire de justice délivre lui-même et à personne, dans toute la mesure du possible, tout acte visant un confrère.
Il en avise préalablement le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.

Article 21

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Devoirs des commissaires de justice envers les instances ordinales

Résumé Les commissaires de justice doivent suivre les directives des instances ordinales et fournir rapidement les informations demandées.

Le commissaire de justice défère aux sollicitations des instances ordinales.
Il s'oblige à assister aux assemblées générales de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Il veille à répondre à bref délai aux demandes d'explication qui lui sont adressées.
Il porte une attention particulière aux circulaires, chartes, conventions et guides émanant des instances ordinales.
Il communique sans délai à l'instance nationale tout élément statistique ou comptable qui lui est demandé.

Article 22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence et de communication entre commissaires de justice

Résumé Si un commissaire de justice est impliqué dans un problème juridique, il doit en informer immédiatement ses supérieurs et fournir toutes les informations nécessaires pour défendre ses intérêts et ceux de sa profession.

Le commissaire de justice dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause fournit sans délai à la chambre nationale tous éléments de nature à apporter une réponse circonstanciée à la mise en cause dont il fait l'objet et en informe la chambre régionale ou interrégionale dont il relève. Il accomplit toutes diligences pour permettre la défense de ses intérêts et de ceux de la profession, notamment en communiquant toute pièce en sa possession et en répondant avec célérité à toutes les demandes d'informations émanant de la chambre nationale.
Tout commissaire de justice sur le point d'intenter une action en justice en raison de ses fonctions fait connaître, avant toute poursuite, l'objet du litige à la chambre régionale ou interrégionale. Le commissaire de justice qui fait l'objet d'une telle action lui transmet cette même information dans les meilleurs délais.
Le commissaire de justice qui, dans le cadre de ses missions, estime avoir à se plaindre d'un confrère, d'un autre officier public ou ministériel, d'un avocat, ou d'une autorité judiciaire ou administrative, avise la chambre régionale ou interrégionale dont il relève préalablement à toute action.
Si une contestation avec des tiers est de nature à intéresser la profession, le président de la chambre régionale ou interrégionale détermine s'il y a lieu de présenter une intervention devant la juridiction saisie.

Article 23

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Obligations des commissaires de justice envers leurs pairs

Résumé Un commissaire doit aider ses collègues à vérifier son travail et donner les documents nécessaires.

Le commissaire de justice défère loyalement aux demandes de ses confrères chargés des opérations, annuelles ou ponctuelles, de vérification de son office. Il veille à la bonne préparation de ces opérations, est présent lorsqu'elles sont conduites et fournit à première demande les pièces et justificatifs qui lui sont réclamés.

Article 24

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Rôle des chambres régionales et nationale dans la résolution des différends entre commissaires de justice

Résumé Les chambres régionales et nationale aident à résoudre les conflits entre commissaires de justice et demandent de l'aide en cas de doute sur les règles à suivre.

En vertu des prérogatives de règlement des différends qui leur sont conférées, les chambres régionales et nationale sont les garantes de la cohésion professionnelle, tant entre les commissaires de justice eux-mêmes qu'entre les instances professionnelles.
En cas de doute sur un point d'ordre déontologique lors de l'examen du différend, la chambre saisie peut soumettre la difficulté au collège de déontologie des commissaires de justice, dont l'avis devra être annexé au procès-verbal de conciliation ou à la décision exécutoire.