Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de régulation des conflits entre commissaires de justice
Résumé Pour résoudre un conflit entre deux commissaires de justice, il faut en parler d'abord au président de la chambre régionale, puis essayer de régler le problème sans se disputer.
Les instances ordinales sont les garantes de la déontologie et de la cohésion de la profession.
Aucune action ne peut être engagée contre un commissaire de justice par l'un de ses confrères sans que ce dernier en ait avisé par écrit le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
La chambre s'efforce de régler amiablement le différend.
Un membre de la chambre régionale ou interrégionale qui est partie au litige ne prend part ni aux débats ni au vote concernant ce différend.
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