Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification pour les actes entre commissaires de justice
Résumé Un commissaire de justice doit toujours donner des documents à un autre commissaire en personne et dire au président de la chambre.
Le commissaire de justice délivre lui-même et à personne, dans toute la mesure du possible, tout acte visant un confrère.
Il en avise préalablement le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
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