Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 18 décembre 2018 sur le règlement déontologique des huissiers de justice
Résumé Le décret remplace l'ancien règlement des huissiers de justice.
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 abrogé
1 cité