Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des commissaires de justice vis-à-vis des instances ordinales
Résumé Un commissaire de justice doit écouter les instances ordinales, assister aux réunions et fournir des informations rapidement.
Le commissaire de justice défère aux sollicitations des instances ordinales.
Il s'oblige à assister aux assemblées générales de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Il veille à répondre à bref délai aux demandes d'explication qui lui sont adressées.
Il porte une attention particulière aux circulaires, chartes, conventions et guides émanant des instances ordinales.
Il communique sans délai à l'instance nationale tout élément statistique ou comptable qui lui est demandé.
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