Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et rôle du Collège de déontologie des commissaires de justice
Résumé Le Collège de déontologie donne des conseils sur l'éthique et suit des règles disponibles en ligne
Le collège de déontologie des commissaires de justice, placé auprès de la chambre nationale, émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi.
Son fonctionnement est régi par son règlement intérieur publié sur le site intranet de la chambre nationale.
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