Article 23
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoirs de collaboration et de transparence des commissaires de justice envers leurs confrères
Le commissaire de justice défère loyalement aux demandes de ses confrères chargés des opérations, annuelles ou ponctuelles, de vérification de son office. Il veille à la bonne préparation de ces opérations, est présent lorsqu'elles sont conduites et fournit à première demande les pièces et justificatifs qui lui sont réclamés.
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