Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des chambres régionales et nationale dans la résolution des différends entre commissaires de justice
Résumé Les chambres régionales et nationale aident à résoudre les problèmes entre commissaires de justice et peuvent demander l'avis du collège de déontologie sur les questions d'éthique.
En vertu des prérogatives de règlement des différends qui leur sont conférées, les chambres régionales et nationale sont les garantes de la cohésion professionnelle, tant entre les commissaires de justice eux-mêmes qu'entre les instances professionnelles.
En cas de doute sur un point d'ordre déontologique lors de l'examen du différend, la chambre saisie peut soumettre la difficulté au collège de déontologie des commissaires de justice, dont l'avis devra être annexé au procès-verbal de conciliation ou à la décision exécutoire.
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