La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 27, 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques)Art. 48Règles pour les chaînes de télévision publiquesLa loi définit les règles que les chaînes de télévision publiques doivent suivre, comme promouvoir la diversité, l'éducation et la santé, tout en limitant la publicité. et 56-1 (Adaptation des programmes TV pour les personnes sourdes ou malentendantes)Art. 56-1Adaptation des programmes TV pour les personnes sourdes ou malentendantesLa loi exige que les programmes TV soient adaptés pour les personnes sourdes ou malentendantes, avec quelques exceptions possibles. ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (Règles pour les entreprises de télévision et médias)Règles pour les entreprises de télévision et médiasCe décret explique comment les entreprises de télévision et médias doivent calculer leur chiffre d'affaires, gérer leurs dépenses et aider à financer des œuvres européennes. relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil national consultation des personnes handicapées en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-12 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 22 novembre 2023,
Décrète :