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Décret n°2023-1263 du 26 décembre 2023

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de diffusion pour France Télévisions

Résumé. Ce décret met à jour les règles de France Télévisions et des autorisations de diffusion pour les services de radio et télévision.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 27, 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) et 56-1 (Adaptation des programmes TV pour les personnes sourdes ou malentendantes) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (Règles pour les entreprises de télévision et médias) relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil national consultation des personnes handicapées en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-12 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 22 novembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Modification du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. Le règlement de France Télévisions est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'autorisation pour la radiodiffusion et la télévision) à 5 (Respect de la propriété intellectuelle par France Télévisions) du présent décret.

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Modification des règles d'autorisation pour la radiodiffusion et la télévision

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les autorisations de diffusion pour les services de radiodiffusion et de télévision.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 22
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des annexes d'un décret de 2009

Résumé. Un texte officiel a changé une partie d'un texte plus vieux sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 22
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions du décret n°2009-796

Résumé. Les règles dans une annexe de 2009 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 22
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification d'une annexe d'un décret de 2009

Résumé. Un article de loi change une annexe d'une loi de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 22
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit faire en sorte que le décret soit suivi et publié officiellement.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Décret n°2023-1263 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6