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Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Des règles pour les pensions des militaires invalides et des victimes de guerre ont été changées et ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R*331-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R*511-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R511-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R*331-5 > >

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2 créés

2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications apportées aux dispositions des codes des pensions militaires et de la sécurité sociale

Résumé Les nouvelles règles pour les militaires et les civils décédés après le 1er janvier 2024, et pour la sécurité sociale à partir du 1er février 2024.

I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.

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1 cité

Article 6

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Responsabilités de l'application du décret

Résumé Les hauts responsables doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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