Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Le gouvernement est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.
La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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