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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

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Article 6

Responsabilité de l'application du décret

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux militaires et civils décédés à partir de 2024

Résumé Les nouvelles règles pour les militaires et civils décédés à partir de 2024 commenceront à s'appliquer en janvier et février.

I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.

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I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.

II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.