Section précédente

Section parente

Arrêté du 15 décembre 2023

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe financière par arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2023 met à jour une annexe et demande aux responsables financiers de l'appliquer et de la publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) ;

Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris pour l'application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 (Fixation des montants de dotation pour les communes) portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Un document joint met à jour une annexe.

L'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2023 susvisé (Fixation des montants de dotation pour les communes) est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les responsables financiers

Résumé. Les responsables financiers doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2023 modifie un autre arrêté du même mois.

Fait le 15 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Arrêté du 15 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe