Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022)Art. 14Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022En 2022, des communes en difficulté financière reçoivent une aide pour compenser les hausses de dépenses. ;
Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté)Aide financière aux communes en difficultéCe décret organise l'aide financière aux communes et groupements de communes en difficulté financière en 2022, notamment à cause de l'inflation et des augmentations de salaires. pris pour l'application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022)Art. 14Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022En 2022, des communes en difficulté financière reçoivent une aide pour compenser les hausses de dépenses. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 (Fixation des montants de dotation pour les communes)Fixation des montants de dotation pour les communesUn arrêté du 13 octobre 2023 fixe les montants à verser ou à reverser pour les communes et leurs groupements, avec des règles pour contester ces montants. portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022)Art. 14Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022En 2022, des communes en difficulté financière reçoivent une aide pour compenser les hausses de dépenses. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022,
Arrêtent :