JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Décret n°2023-1202 du 18 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe III du Code général des impôts

Résumé Certaines règles de taxes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 331 W > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abonnement des dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2010-909

Résumé Les articles 1 et 2 d'un décret de 2010 ne sont plus valables depuis un décret de 2023.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-909 du 3 août 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

1 cité

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave