Décret n°2023-1202 du 18 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 331 W

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Augmentation du taux d'une redevance

Résumé. Le taux de la redevance a été augmenté de 1,4 point, passant de 23,8 % à 25,2 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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