Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation administrative
Résumé Le texte 'de l'Urbanisme et du logement' est changé en 'chargé du logement'.
A l'article D. 361-19, les mots : « de l'Urbanisme et du logement » sont remplacés par les mots : « chargé du logement ».
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