Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D. 361-13 concernant la convocation et le quorum du Conseil national
Résumé Le Conseil national est réuni par son président ou le ministre du logement, et la majorité des membres doit être présente pour discuter.
L'article D. 361-13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national est convoqué par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé du logement. » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le Conseil national ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres le composant est présente ou représentée. »
1 version