Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des règles sur le stationnement, la restitution et les primes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des zones d'exploitation pour les taxis accessiblesCode de l'énergieArt. D251-4-2 : Prime à la conversion pour véhicules peu polluants
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité pour les véhicules au gazoleCode de l'énergieArt. D251-7 : Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
→ Version 22 : Correction des références aux dispositions applicables
- Code de l'énergieArt. D251-1-2, Art. D251-4-2, Art. D251-7