Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Création d'une aide au leasing pour les voitures électriquesCode de l'énergieArt. D251-9 : Versement des aides pour véhicules peu polluants
→ Version 6 : Extension des documents affichés et introduction d'un autocollant
- Code de l'énergieArt. D251-3, Art. D251-9