JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Titre Ier : LE CONSEIL CONSULTATIF

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Résumé L'article explique qui choisit les membres du conseil de l'île et comment ils travaillent.

Le conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton est composé de treize membres :
1° Trois membres désignés par le ministre chargé des outre-mer ;
2° Un membre proposé par le ministre de la défense ;
3° Un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ;
4° Un membre proposé par le ministre des affaires étrangères ;
5° Un membre proposé par le ministre chargé des pêches maritimes ;
6° Un membre proposé par le ministre chargé de la mer ;
7° Un membre proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
8° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière scientifique, environnementale et halieutique relatives aux enjeux de l'île, par le ministre chargé des outre-mer après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement, chacun en ce qui le concerne.
Les membres sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé des outre-mer.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire. En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par leur suppléant.
Le président du conseil consultatif est désigné parmi les membres par arrêté du ministre chargé des outre-mer.

Article 2

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Consultation du conseil consultatif pour l'île de La Passion-Clipperton

Résumé Le conseil consultatif donne son avis sur les règles pour l'île de La Passion-Clipperton.

Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à :
1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ;
2° La protection de l'environnement terrestre et marin ;
3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction.
Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.

Article 3

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Fréquence des réunions du conseil et modalités de participation

Résumé Le conseil se réunit une fois par an et les membres peuvent participer à distance.

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article 4

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Conditions de délibération du conseil consultatif

Résumé Le conseil peut prendre des décisions même sans quorum, et le président décide en cas d'égalité.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consultatif sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 5

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Récapitulatif des réunions et transmission des avis du conseil consultatif

Résumé Le compte rendu des réunions du conseil doit inclure tout le monde et tout ce qui est discuté et décidé, et les avis sont envoyés pour décision

Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

Article 6

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Fonctions et indemnités des membres du conseil consultatif

Résumé Les membres du conseil consultatif ne sont pas payés mais peuvent demander remboursement de leurs frais, et ils ne peuvent pas voter sur des sujets qui les concernent personnellement.

Les fonctions de membre du conseil consultatif ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des outre-mer.
Les membres du conseil consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article 7

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Règlement intérieur du conseil consultatif

Résumé Le conseil consultatif adopte ses propres règles pour fonctionner.

Le conseil consultatif se dote d'un règlement intérieur.