Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de quorum et de délibération du conseil consultatif
Résumé Un conseil se réunit si la moitié de ses membres sont présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion peut se faire sans ce nombre minimum.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consultatif sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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