Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de trois nouveaux articles dans le Code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Trois nouveaux articles ont été ajoutés au code pour la justice des mineurs.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. R721-1-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineursArt. R721-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. R722-1-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineursArt. R722-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. R723-1-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineursArt. R723-1-1