Créé le 14 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire annuelle pour les présidents de chambre de la Cour d'appel financière
Résumé. Les présidents de chambre de la Cour d'appel financière reçoivent une somme annuelle pour leur travail.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée aux présidents de chambre de la Cour d'appel financière en rémunération des sujétions qui leur incombent en cette qualité.