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Décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023

relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

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Organisation des forces de maintien de l'ordre

Résumé. Ce décret organise les équipes spéciales pour maintenir l'ordre public en France, avec des règles sur leur déploiement et leurs indemnités.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, notamment son rapport annexé ;

Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 septembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Création des Unités de Forces Mobiles à Projection Rapide

Résumé. Cet article crée des équipes spéciales pour maintenir l'ordre public partout en France et le ministre de l'Intérieur décide où elles seront basées et comment elles seront numérotées.

Les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide sont un des éléments de la force publique, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide et fixe le lieu de leur stationnement et leur numérotation.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Consignation des personnels des unités de forces mobiles à projection rapide

Résumé. Les forces mobiles peuvent être retenues n'importe où en France à tout moment.

Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Indemnité journalière pour les personnels des CRS consignés

Résumé. Les CRS touchent une indemnité si leur consignation est prévue par le décret.

Les personnels des compagnies républicaines de sécurité lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par le décret du 26 septembre 1961 susvisé dès lors que la durée de consignation correspond aux périodes d'absence prévues à l'article 2 (Mobilisation des forces mobiles à projection rapide) du décret susmentionné.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Direction de la CRS unité de forces mobiles à projection rapide

Résumé. Un haut fonctionnaire de la police dirige la CRS unité de forces mobiles à projection rapide pendant quatre ans, renouvelable une fois.

La compagnie républicaine de sécurité dite unité de forces mobiles à projection rapide est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ayant atteint un des grades d'avancement de ce corps, nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023
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Article 2
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