Décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les personnels des compagnies républicaines de sécurité lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par le décret du 26 septembre 1961 susvisé dès lors que la durée de consignation correspond aux périodes d'absence prévues à l'article 2 (Mobilisation des forces mobiles à projection rapide) du décret susmentionné.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Indemnité journalière pour les personnels des CRS consignés

Résumé. Les CRS touchent une indemnité si leur consignation est prévue par le décret.

Les personnels des compagnies républicaines de sécurité lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par le décret du 26 septembre 1961 susvisé dès lors que la durée de consignation correspond aux périodes d'absence prévues à l'article 2 (Mobilisation des forces mobiles à projection rapide) du décret susmentionné.

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Source : Légifrance