Décret n°2023-1163 du 9 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Consignation des personnels des unités de forces mobiles à projection rapide

Résumé. Les forces mobiles peuvent être retenues n'importe où en France à tout moment.

Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration.

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En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Source : Légifrance