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Décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023

pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des détails des paiements par les prestataires de services

Résumé. Les entreprises qui gèrent les paiements doivent noter qui reçoit l'argent et comment, surtout pour les transactions internationales, à partir de janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA ;

Vu la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1504 de la Commission du 6 avril 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d'un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 286 sexies et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation d'enregistrement des détails des bénéficiaires et des paiements

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent enregistrer des détails sur les bénéficiaires et les paiements, surtout pour ceux venant d'autres pays.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Charge d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3