Décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Charge d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

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