Décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Sct. VII. - Tenue des registres, Art. 242 vicies, Art. 242 unvicies

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Obligation d'enregistrement des détails des bénéficiaires et des paiements

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent enregistrer des détails sur les bénéficiaires et les paiements, surtout pour ceux venant d'autres pays.

A créé les dispositions suivantes :

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