Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'enregistrement des détails des bénéficiaires et des paiements
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. VII. - Tenue des registres, Art. 242 vicies, Art. 242 unvicies