Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées. à L. 122-14, L. 125-3 (Conditions pour exercer le contrôle technique)Art. L.125-3Conditions pour exercer le contrôle techniqueLe contrôle technique des bâtiments nécessite une autorisation et ne peut pas être combiné avec d'autres activités comme la conception ou l'expertise., R. 122-33 (Expertise requise pour l'attestation acoustique)Art. R.122-33Expertise requise pour l'attestation acoustiquePour attester que les normes acoustiques sont respectées dans un bâtiment, il faut être un expert en acoustique comme un architecte, un contrôleur technique ou un ingénieur. et R. 125-11 (Composition et mandat de la commission d'agrément des contrôleurs techniques)Art. R.125-11Composition et mandat de la commission d'agrément des contrôleurs techniquesL'article décrit la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour les contrôleurs techniques dans le domaine de la construction. à R. 125-12 (Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniques)Art. R.125-12Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniquesL'article décrit l'organisation et le fonctionnement d'une commission chargée de l'agrément des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :