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Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023

définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les contrôleurs techniques et bureaux d'études

Résumé. Ce décret impose que les contrôleurs techniques et bureaux d'études soient agréés pour certifier le respect des règles de construction, avec une transition jusqu'à fin 2024 pour les attestations d'acoustique.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux) à L. 122-14, L. 125-3 (Conditions pour exercer le contrôle technique), R. 122-33 (Expertise requise pour l'attestation acoustique) et R. 125-11 (Composition et mandat de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-12 (Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création d'un agrément pour les contrôleurs techniques et les bureaux d'études

Résumé. Les contrôleurs techniques et les bureaux d'études doivent être agréés pour délivrer des attestations de respect des règles de construction.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
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Modification des règles de prise de décision administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un ancien décret de 1997 concernant les règles de prise de décision par les autorités administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 74
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret et exception temporaire pour les bureaux d'étude

Résumé. Les bureaux d'étude peuvent encore émettre des attestations d'acoustique jusqu'à fin 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation (Expertise requise pour l'attestation acoustique), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4