Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise de décision administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un ancien décret de 1997 concernant les règles de prise de décision par les autorités administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 74
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Relations

cite

cite  R. 125-1 à R. 125-16-1cite  R. 125-22 à R. 125-31cite  ligne 5 de l'annexe II du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Historique des versions

Source : Légifrance