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Modification des règles de prise de décision administrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
cite
Source : Légifrance
Art. Annexe (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
R. 125-1 à R. 125-16-1
R. 125-22 à R. 125-31
ligne 5 de l'annexe II du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. 2
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997